L'assurance sociale pour les citoyens de l'UE en Allemagne

La sécurisation/ sécurité sociale pour les hommes/gens habitant en Allemagne est bonne. En tant qu'employé assujetti à la sécurité sociale en Allemagne, les citoyens européens sont ainsi sécurisés contre les risques les plus importants, tels que la maladie, les accidents de travail, le chômage ou la vieillesse.

Quelles formes de sécurité sociale y a-t-il en Allemagne?

En Allemagne, il y a cinq assurances sociales.

Assurance-maladie obligatoire

L'assurance maladie légale paie les coûts pour le médecin, l'hôpital, les médicaments et les thérapies médicales.

Assurance-dépendance obligatoire

L'assurance dépendance légale est saisie au cas où le soin durable dû à une maladie ou à la vieillesse est nécessaire. Cependant, il ne s'agit que d'une protection de base.

Assurance sociale invalidité-vieillesse obligatoire

L'assurance sociale invalidité-vieillesse paie une retraite aux employés retraités. Le montant ce cette retraite dépend du revenu et du nombre d'années lors desquelles vous avez travaillé en Allemagne.

Assurance-accidents obligatoire

L'assurance-accidents obligatoire s'occupe des coûts pour le traitement médical et la ré-intégration dans la vie professionnelle après un accident de travail ou dans le cas de maladies professionnelles.

Assurance-chômage obligatoire

L'assurance-chômage obligatoire fournit des prestations en espèce en cas de chômage.

Ceci présuppose que le chômeur ait eu une assurance pour au moins un an lors des deux dernières années et qu'il recherche du travail actuellement. En plus, l'agence fédérale pour le travail est aux services de chaque chômeur en terme de conseils et médiation d'un travail.

Quels sont les coûts des assurances sociales ?

Chaque employé légalement assuré paie pour ses assurances sociales un certain pourcentage légalement défini de son salaire. L'employeur paie lui aussi un certain pourcentage défini.

Exemple assurance-maladie : L'adhérence à une assurance-maladie coûte actuellement 15,5 % du salaire brut. Les employés paient 8,2 %, l'employeur 7,3 %.

La part que paie l'employé est directement réduit de son salaire et dévié par l'employeur à la caisse maladie.

Il en est de même pour les autres assurances sociales. Les parts que doit payé l'employé sont gardées par l'employeur et directement déviées par ce-dernier envers les assurances. L'employé ne doit faire aucun virement.

Les taux de cotisation pour l'assurance sociale sont actuellement composés de telle manière :

Assurance-maladie : Le taux de cotisation s'élève à 15,5 % du salaire brut. L'employé paie 8.2 % de son salaire brut.

Assurance-retraite : Le taux de cotisation s'élève à 18,9 % du salaire brut. L'employé paie 9,45 %.

Assurance-dépendance : Le taux de cotisation s'élève à 1,95 à 2,2 pour cents du salaire brut (selon la présence d'enfants ou pas). L'employé paie 1 à 1,2 pour cents.

Assurance-chômage : Le taux de cotisation s'élève à 3 pour cents du salaire brut. L'employé doit payer 1,5 pour cents.

Assurance-accidents : Les taux de cotisation sont différents selon la branche, cependant l'employé ne doit rien payé de la cotisation. Il est gratuitement assuré.

Assurance-maladie

L'assurance-maladie est un cas spécial dans le cadre des assurances sociales.

L'employé est automatiquement membre des assurances chômage, dépendance, accidents et invalidité-vieillesse, cependant ceci n'est pas le cas pour l'assurance-maladie. Pour les assurances nommées en premier lieu il n'y a pas de différents prestataires alors que c'est le cas pour l'assurance-maladie : Il y a une grande variété de caisses maladies parmi lesquelles l'assuré peut choisir. Pourtant, le taux de cotisation est le même chez toutes les caisses d

'assurance-maladie. Toutefois, quelques-unes demandent un taux de cotisation supplémentaire de 8 euros par mois en règle générale.

La caisse d'assurance-maladie la plus importante en Allemagne, c'est la BARMER GEK. Elle compte 9 millions d'assurés et étant ouverte à tous, ses membres sont des employés, des apprentis et des étudiants.

Dans le cadre d'une coopération avec le réseau de travail « EU to Germany », elle est spécialement attractive pour des employés étrangers. La Barmer GEK a établi un centre d'information pour des employés étrangers ayant la citoyenneté européenne pour qu'ils puissent poser toutes les questions concernant l'assurance-maladie.

À partir d'un certain revenu annuel il n'y a plus d'obligation légale d'être membre d'une caisse maladie. Dans ce cas-là, on a la possibilité de s'assurer auprès d'une caisse d'assurance-maladie privée. En 2013 ceci est possible à partir d'un revenu annuel brut de 50850 euros. Mais attention ! Il n'est pas possible de changer d'une caisse d'assurance-maladie privée à une caisse d'assurance-maladie légale. Pour cela il est important de bien réfléchir sur un changement potentiel.

Carte d'assuré social

Tous ceux qui commencent un travail assujetti à l'assurance sociale obligatoire en Allemagne reçoivent une carte d'assuré social avec un numéro d'immatriculation d'assurance sociale. Il est aussi appelé numéro d'immatriculation d'assurance-retraite. Ce numéro doit être communiqué à l'employeur. La carte d'assuré social doit être conservée soigneusement. En cas de perte il est possible de demander une nouvelle carte auprès de l'assurance-retraite d'Allemagne (Deutsche Rentenversicherung).

Où les citoyens de l'UE sont-ils assujettis à l'assurance sociale ?

Pour les personnes qui exercent une activité dans un pays membre de l'UE, les règles du droit du pays en question sont applicables, ce qui veut dire que pour les employés originaires d'un autre État de l'UE qui travaillent en Allemagne, s'applique la loi allemande sur de l'assurance sociale. Ils sont donc obligés d'être assurés en Allemagne. Ceci est une conséquence des règlements de l'UE pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, surtout par le règlement de l'UE N° 883/2004.

Des exceptions sont valables pour des employés envoyés par entreprises étrangères en Allemagne et pour des personnes travaillant dans deux (ou plus) pays de l'UE.

Les salariés de plusieurs pays européens sont concernés soit par les règles du pays où ils sont domi-ciliés, soit par les règles où l'employeur est domicilié. Les règlements de l'Etat du domicile s'applique lorsque qu'un salarié est employé dans une entreprise qui exerce ses activités dans plu-sieurs pays membres et qui est principalement actif dans son pays de domicile. Ceci est applicable lorsque plus de 25% des activités y sont réalisées.

Obligation de déclaration pour des étrangers de l'UE employés en Allemagne assujettis à l'assurance sociale

Les salariés citoyens de l'UE doivent êtres déclarés à l'assurance sociale comme des employés al-lemands par l'employeur.

Ce dernier est tenu par la loi de déclarer ses salariés à la caisse d'assurance maladie compétente. Cette obligation de déclaration contient, selon § 28a §§3sqq. du Code de la Sécurité sociale IV (SGB IV), en particulier le nom, l'adresse, le numéro de Sécurité sociale, l'activité et la somme des salaires.

L'employeur doit fournir une copie de ces données à son salarié.

Certains secteurs comprennent une règlementation de déclaration spécifique, en vertu du §28a §§ 4 du SGB IV. L'employeur doit déclarer son travailleur avant le début de l'activité. Cette règlementa-tion exceptionnelle s'applique dans le secteur du bâtiment, des transports, aux activités logistique liées à ces secteurs, ainsi qu'aux activités de nettoyage de bâtiments et dans le secteur de la viande.

Comment le respect des dispositions relatives à l'assurance sociale est-il contrôlé ?

Au minimum tous les quatre ans, les services de contrôle de l'Assurance retraite allemande exami-nent auprès des employeurs le calcul correct et le paiement des cotisations pour la sécurité sociale pour les salariés allemands et étrangers dans le cadre d'un examen de l'entreprise. En même temps, la Section du contrôle financier et du travail au noir de la douane examine si l'obligation de déclara-tion à l'assurance sociale par l'employeur a été respectée.

Quels sont les conséquences juridiques que risquent les employeurs en cas de non-respect des dis-positions ?

Si les obligations de l'assurance sociale concernant la déclaration, le payement des cotisations ou encore les obligations d'enregistrement des données ne sont pas respectées, ce sera considéré comme travail au noir, en vertu du §1 §§2 N° 1 de la loi pour le combat du travail au noir (Schwar-zarbeitsbekämpfungsgesetz - SchwarzArbG). Si des montants ne sont pas effectués correctement, ils sont perçus comme des cotisations impayées. De plus l'employeur doit payer des frais de défaillance pour les cotisations non versées correctement.

En outre, l'infraction contre les obligations de l'assurance sociale concernant la déclaration, le payement des cotisations ou encore les obligations d'enregistrement des données peuvent avoir comme conséquence une amende (cf. § 111 SGB IV). Finalement, il peut y avoir un fait incriminable de dissimulation de rémunération du travail, en vertu du §266a du Code pénal (StGB). Le fait de dissimuler les parts du salariés et le non-versement des cotisations.

Quelles sont les conséquences juridiques encourus par les salariés en cas d'infraction contre les lois de l'assurance sociale ?

Un salarié affilié à l'assurance sociale a des devoirs de participation. Ainsi, il doit laisser des infor-mations à son employeur pour les procédés obligatoires, comme la déclaration à la sécurité sociale. De plus, il est tenu de donner à la douane des renseignements sur son contrat de travail et sur son activité dans le cadre de la loi pour le combat du travail au noir. Il doit présenter des documents à l'Administration qui pourraient contenir des renseignement sur la durée du travail, sur le contrat de travail, ainsi que sur l'activité exercée.

En outre, les salariés de certains secteurs, comme dans le bâtiment, la gastronomie, l'hôtellerie, dans le nettoyage industriel, dans le secteur de la viande ainsi que dans les activités de transport et de logistique ont le devoir de porter sur eux leur passeport ou une pièce d'identité de remplacement. Des infractions peuvent avoir comme conséquence une amende en vertu du §111 §§1 N°4 SGB IV et du §8 du SchwarzArbG.

Quels sont les droits de prestation des citoyens de l'UE assurés en Allemagne ?

Les citoyens de l'UE soumis à l'assurance sociale allemande ont les mêmes droits et devoirs que les Allemands.

Dans certains cas, comme dans le cas de l'assurance retraite, une certaine durée d'assurance est une condition pour les droits de prestation. Bien entendu, les citoyens de l'UE doivent remplir ces con-ditions. On fait la somme des durées d'assurance en Allemagne et des pays étrangers du citoyen de l'UE. Grâce à cette somme, la protection de l'assurance n'est pas perdue et les cotisations ne sont pas déchues si le citoyen de l'UE quitte son pays et rejoint l'Allemagne pour y continuer son activité.

Quelles sont les prestations que l'assurance sociale fourni en cas de maladie, d'accident du travail ou encore en cas de maladie due au travail ?

Les citoyens de l'UE assurés en Allemagne ont le droit à des prestations en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie due au travail. Ces prestations sont versées aux mêmes condi-tions que pour les Allemands. Ainsi, il y a un droit à une prestation en nature, surtout en matière de traitement médical stationnaire et ambulant, ainsi qu'en matière de médicaments. De plus, il y existe une prétention au paiement des frais de ces prestations. Les prestations maladies et les prestations en cas d'accident sont prestations en argent.

Que paie l'assurance de retraite allemande ?

L'assureur de retraite allemand paie une pension en fonction du temps d'assurance retraite passé en Allemagne. Des personnes qui retournent dans leur pays d'origine après la fin de leur activité n'ont pas à craindre de désavantages car la retraite est payée indépendamment du lieu dans l'UE où le citoyen de l'UE vit. Il n'y a pas de déduction, de report ou de changement.

Si l'on a travaillé dans plusieurs pays membres, on additionne la durée d'assurance passée dans tous les pays afin d'obtenir la hauteur d'une retraite.

L'assurance retraite allemande calcule la hauteur des prestations comme si le citoyen de l'UE avait cotisé en Allemagne durant la durée d'assurance entière. Si par exemple un individu travaille cinq ans en Allemagne, quinze ans en Pologne, et six ans en Grande-Bretagne, on considère qu'il a tra-vaillé 26 ans en Allemagne. Il n'y a donc pas d'inconvénient au niveau assurance retraite si l'on travaille dans plusieurs pays de l'UE. Après avoir fait la somme des prestations totales, l'assurance soustrait le nombre d'année que l'individu a travaillé à l'étranger : dans l'exemple, on aurait 5/26 de la durée d'assurance totale. Les parts de retraite restantes sont versées par les assurances retraites des autres pays où l'individu a travaillé en fonction du temps qu'il y a exercé son activité.

Si un citoyen de l'UE travaille dans plus d'un pays membre de l'UE, la retraite doit être demandée dans la pays dans lequel il vit. S'il n'y a jamais travaillé, la retraite doit être demandée dans le der-nier pays où la personne a suivi un emploi.

Quelles prestations supplémentaires l'assurance retraite allemande fourni-t-elle ?

Les citoyens de l'UE ont en tant que membres de l'assurance retraite allemande droit à une presta-tion de participation. Ce sont des prestations pour la rééducation médicale, pour la participation à la vie professionnelle, ainsi que des prestations complémentaires de moyens de subsistance.

Existe-t-il des règlements spécifiques pour les frontaliers ?

On entend par frontalier un salarié qui ne travaille pas dans le pays membre de l'UE où il vit, donc qui retourne à son domicile au moins une fois par semaine. Fondamentalement, il n'y a pas de diffé-rences d'assurance sociale entre les frontaliers et les autres travailleurs citoyens de l'UE qui habitent en Allemagne. Les frontaliers sont assujettis à l'assurance sociale dans le pays où ils travaillent : travaillant en Allemagne, les frontaliers y sont assurés.

Il y a cependant une exception en matière de prestations en nature en cas de maladie. Les frontaliers peuvent choisir s'il désir les recevoir dans leur pays de domicile ou dans le pays où ils travaillent.